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Choix de statut professionnel

Divers arrangements d'emploi gagnent actuellement en popularité. Bien qu'un grand nombre de gens préfèrent toujours être employés par une entreprise, d'autres préfèrent travailler à leur propre compte et agir à titre d'entrepreneur indépendant. Nous espérons que les renseignements suivants vous aideront à déterminer les différences entre chacune des méthodes ainsi que les caractéristiques qui leur sont associées, et ce, afin que vous puissiez choisir l'option qui vous convient le mieux.


Employé

Si vous êtes un employé à temps plein ou à temps partiel, votre employeur doit, conformément aux lois en vigueur :
  • Retenir l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime des rentes du Québec (RRQ), le cas échéant, ainsi que les cotisations d'assurance-emploi (AE) sur les montants qui vous sont versés.
  • Verser les montants retenus ainsi que la cotisation requise de l'employeur au RPC, au RRQ et à l'AE à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
  • Déclarer vos revenus et vos réductions sur la déclaration de renseignements appropriée.
  • Vous remettre des copies de vos relevés T4 avant la fin du mois de février de l'année civile suivante.
  • Vous payer pour les journées de vacances et les congés fériés auxquels vous avez droit.

Entrepreneur indépendant

Si vous décidez de devenir un entrepreneur indépendant, vous aurez deux options à explorer.

Entreprise individuelle
  • Elle n'est pas considérée comme une personne morale, mais plutôt comme une extension de la personne qui la possède.
  • Une telle entité ne requiert aucune organisation juridique précise, hormis les exigences normales comme l'obtention de licences et de permis, et la soumission de renseignements sur l'inscription.
  • Le propriétaire possède les biens de l'entreprise et est directement responsable des éléments de passif et des obligations de l'entreprise.
  • Tout prêt accordé à l'entreprise individuelle équivaut à un prêt personnel accordé au propriétaire.
  • C'est ce qu'on appelle une responsabilité illimitée.
  • Les revenus et les pertes d'une entreprise individuelle sont combinés aux autres revenus du propriétaire aux fins de l'impôt sur le revenu.
  • Si le propriétaire obtient du travail par l'entremise d'une autre société, il sera responsable de soumettre les formulaires d'impôt sur le revenu, et non la société en question.
  • Le propriétaire est aussi responsable de soumettre les déductions de l'employé et celles de l'employeur ainsi que d'établir les fournisseurs et les sources de financement de ses avantages sociaux.
  • Vos clients n'ont pas à payer pour vos vacances ni pour les congés fériés. C'est à vous de facturer vos clients en fonction de ces coûts.


Entrepreneur indépendant constitué en personne morale
Une société est définie comme une personne morale séparée de ses propriétaires et actionnaires, et elle existe en vertu de l'autorité accordée par la loi provinciale ou fédérale sélectionnée. Une société détient tous les droits d'origine législative accordés à une personne et est responsable de ses dettes. Elle doit soumettre des déclarations de revenus et payer des impôts sur les revenus découlant de son exploitation. Dans la plupart des cas, les propriétaires et actionnaires d'une société sont isolés des éléments de passif et des obligations de la corporation.
  • Une société doit soumettre des déclarations de revenus à l'Agence du revenu du Canada au fédéral, ainsi qu'au ministère des finances provincial approprié.
  • Les frais juridiques associés à votre établissement en tant qu'entrepreneur indépendant constitué en personne morale peuvent varier, mais ils incluent des frais pour le démarrage, des frais gouvernementaux (qui varient d'une province à l'autre) ainsi que des frais de gestion si l'entrepreneur décide d'avoir recours à de tels services.
  • Le propriétaire est aussi responsable de soumettre les déductions de l'employé et celles de l'employeur ainsi que d'établir les fournisseurs et les sources de financement de ses avantages sociaux.
  • Vos clients n'ont pas à payer pour vos vacances ni pour les congés fériés. C'est à vous de facturer vos clients en fonction de ces coûts.

Liens utiles

Strategis
Ce site complet d'Industrie Canada vous offre un guide pour le démarrage d'une entreprise incluant le Système d'aide au démarrage d'une entreprise qui vous montre ce processus étape par étape et vous permet d'utiliser des outils pour prendre des bonnes décisions.

Agence du revenu du Canada
Ce site tout-usage fournit l'information sur les formulaires d'impôts et les documents nécessaires pour les compléter.